La faute dolosive de l’assuré, qui peut se distinguer de la faute intentionnelle, offre à la compagnie d’assurance de refuser sa garantie. Cependant, sa caractérisation requiert la réunion de plusieurs critères. Quand est-ce qu’une faute peut être qualifiée de dolosive ? Nous allons donc commencer par définir ce que c’est la faute dolosive. Ensuite, nous présenterons des exemples de fautes dolosives. Enfin, nous évoquerons les conséquences de la faute dolosive par rapport à l’assureur.
Qu’est-ce qu’une faute dolosive en assurance ?
Dans l’arrêt du 28 février 2013 (n° 12-12.813), la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel pouvait en déduire que « l’assureur n’a pas qualifié la négligence intentionnelle ou la négligence intentionnelle d’article L. 113-1. du Code des assurances », on distingue donc en réalité les deux notions. Le jugement semblait identifier une faute frauduleuse comme « tout danger est éliminé par la seule volonté de l’assuré ».
Une décision novatrice (Civ. 2e n° 12-24.650 du 12 septembre 2013) a renforcé cette distinction, dans laquelle la Cour de cassation a accepté la motivation de la Cour d’appel. Ce dernier a insisté sur le fait que bien que le propriétaire n’ait pas recherché les conséquences destructrices causées par cela, il « a volontairement risqué l’utilisation d’un véhicule qui n’était pas spécialement conçu à cet effet. »
Lorsque le comportement de l’assuré montre qu’il a fait un choix délibéré, et qu’il sait que ce choix rend le sinistre inévitable, il s’agit de la preuve d’une négligence frauduleuse. Dans un jugement qui a spécifiquement révélé la situation, la Cour d’appel a jugé que malgré des expertises lui rappelant la gravité du chaos et que le propriétaire a émis trois lettres d’avertissement, le propriétaire n’a toujours pas effectué les travaux de renforcement de la grange.
Son voisin l’a décrit comme ayant délibérément choisi d’attendre l’effondrement. Ceci a pour effet de rendre inévitable la survenance des dommages et d’éliminer le danger (Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103). C’est par ses actes délibérés que l’assuré a rendu le risque de dommage inévitable et éliminé le danger (voir aussi, Civ. 3e, 29 juin 2017, appel n° 16-18.842 et déjà, mais isolément, Civ.3e, octobre 7, 2008, n° 07-17.969).
Exemples de fautes dolosives
Voici quelques exemples de fautes dolosives :
- le fait de volontairement essayer de franchir le cours d’une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage
- En termes de l’immobilier, la faute dolosive peut être retenue dans le cas où une toiture s’effondre, dont le propriétaire était avisé plusieurs fois, mais avait toujours refusé la réalisation des travaux minimums de consolidation : « l’assuré, qui ne pouvait ignorer qu’en l’absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à courte durée, était demeuré sans réaction, la cour d’appel, qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X. dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur et a légalement justifié sa décision » (Cass 25 octobre 2018 n° 16-23103).
Quelles sont les conséquences par rapport à l’assureur ?
Lorsqu’un assuré a commis une faute dolosive, sa compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser le ou les dégâts. Par conséquent, selon les termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute dolosive ou intentionnelle peut exclure les garanties contractuelles. Il est observé que la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l’assuré qui prive le contrat de son caractère aléatoire, totalement opposé à d’autres catégories de fautes comme la faute lourde ou la faute inexcusable, l’assureur peut diminuer voire supprimer sa garantie. Cette négligence délibérée est appréciée sous un certain angle d’une attitude fautive qui va nécessairement donner lieu à la survenance d’un dégât et dont l’auteur choisit malgré tout de le poursuivre.
En laissant son assureur prendre en charge les conséquences financières d’un dommage qu’il sait inévitable, l’assuré se rend alors responsable d’une faute dolosive excluant tout dédommagement et qui peut donner lieu à des poursuites pénales pour faits volontaires ou violation délibérée de ses obligations contractuelles.
C’est la compagnie d’assurance qui est chargée de prouver l’existence de la faute dolosive ou non et de son caractère délibéré : mises en demeure visant les violations contractuelles, rapports d’expertise.
Comment se couvrir d’une faute dolosive ?
Il n’est souvent jamais assez facile de se couvrir d’une faute dolosive, qui est par définition commise par dissimulation. Bien qu’une conduite dolosive soit dure à détecter, voici quelques points d’attention à examiner :
- dans le cas de travaux de construction ou de rénovation, vous devez être en mesure de bien choisir les professionnels du bâtiment et d’inspecter d’une manière régulière l’avancée du chantier,
- en cas d’accident de la route, vous devez être bien attentif durant la rédaction du constat surtout lorsque le comportement du responsable vous parait suspect,
- si votre voisin n’est pas en mesure de bien entretenir sa propriété ou son terrain, vous devez avertir les autorités compétentes comme la mairie.
