La faute dolosive de l’assuré, qui peut se distinguer de la faute intentionnelle, offre à la compagnie d’assurance de refuser sa garantie. Cependant, sa caractérisation requiert la réunion de plusieurs critères. Quand est-ce qu’une faute peut être qualifiée de dolosive ? Nous allons donc commencer par définir ce que c’est la faute dolosive. Ensuite, nous présenterons des exemples de fautes dolosives. Enfin, nous évoquerons les conséquences de la faute dolosive par rapport à l’assureur.
Dans l’arrêt du 28 février 2013 (n° 12-12.813), la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel pouvait en déduire que « l’assureur n’a pas qualifié la négligence intentionnelle ou la négligence intentionnelle d’article L. 113-1. du Code des assurances », on distingue donc en réalité les deux notions. Le jugement semblait identifier une faute frauduleuse comme « tout danger est éliminé par la seule volonté de l’assuré ».
Une décision novatrice (Civ. 2e n° 12-24.650 du 12 septembre 2013) a renforcé cette distinction, dans laquelle la Cour de cassation a accepté la motivation de la Cour d’appel. Ce dernier a insisté sur le fait que bien que le propriétaire n’ait pas recherché les conséquences destructrices causées par cela, il « a volontairement risqué l’utilisation d’un véhicule qui n’était pas spécialement conçu à cet effet. »
Lorsque le comportement de l’assuré montre qu’il a fait un choix délibéré, et qu’il sait que ce choix rend le sinistre inévitable, il s’agit de la preuve d’une négligence frauduleuse. Dans un jugement qui a spécifiquement révélé la situation, la Cour d’appel a jugé que malgré des expertises lui rappelant la gravité du chaos et que le propriétaire a émis trois lettres d’avertissement, le propriétaire n’a toujours pas effectué les travaux de renforcement de la grange.
Son voisin l’a décrit comme ayant délibérément choisi d’attendre l’effondrement. Ceci a pour effet de rendre inévitable la survenance des dommages et d’éliminer le danger (Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103). C’est par ses actes délibérés que l’assuré a rendu le risque de dommage inévitable et éliminé le danger (voir aussi, Civ. 3e, 29 juin 2017, appel n° 16-18.842 et déjà, mais isolément, Civ.3e, octobre 7, 2008, n° 07-17.969).
Voici quelques exemples de fautes dolosives :
Lorsqu’un assuré a commis une faute dolosive, sa compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser le ou les dégâts. Par conséquent, selon les termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute dolosive ou intentionnelle peut exclure les garanties contractuelles. Il est observé que la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l’assuré qui prive le contrat de son caractère aléatoire, totalement opposé à d’autres catégories de fautes comme la faute lourde ou la faute inexcusable, l’assureur peut diminuer voire supprimer sa garantie. Cette négligence délibérée est appréciée sous un certain angle d’une attitude fautive qui va nécessairement donner lieu à la survenance d’un dégât et dont l’auteur choisit malgré tout de le poursuivre.
En laissant son assureur prendre en charge les conséquences financières d’un dommage qu’il sait inévitable, l’assuré se rend alors responsable d’une faute dolosive excluant tout dédommagement et qui peut donner lieu à des poursuites pénales pour faits volontaires ou violation délibérée de ses obligations contractuelles.
C’est la compagnie d’assurance qui est chargée de prouver l’existence de la faute dolosive ou non et de son caractère délibéré : mises en demeure visant les violations contractuelles, rapports d’expertise.
Il n’est souvent jamais assez facile de se couvrir d’une faute dolosive, qui est par définition commise par dissimulation. Bien qu’une conduite dolosive soit dure à détecter, voici quelques points d’attention à examiner :
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