La garantie perte d’emploi aussi appelée assurance chômage prêt immobilier est un produit d’assurance qui couvre le risque de licenciement. Il s’agit d’une garantie facultative, conclue lors d’un prêt immobilier. Concrètement, si l’emprunteur vient à perdre son emploi, l’assurance prend le relais dans le remboursement des mensualités du crédit immobilier pendant la période d’inactivité. Proposée par les assureurs et exigée par certains organismes de crédit, elle assure le remboursement des mensualités d’emprunt, en cas de licenciement.
Assurance perte d’emploi et prêt immobilier
Les banques et organismes de crédit veulent être certains d’être remboursés. Ils invitent alors les acquéreurs de bien immobilier de souscrire une assurance perte d’emploi. Cette souscription se fait entre un prêteur et une assurance, lors des négociations du remboursement d’un prêt immobilier.
Souscription d’une assurance perte d’emploi
Contrairement aux garanties de base comme la garantie décès et invalidité ou incapacité de travail dans l’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi n’est pas obligatoire lorsqu’on souscrit à une assurance de prêt immobilier.
De plus, ce n’est pas tout le monde qui peut souscrire une garantie perte emploi, bien que nul ne soit à l’abri du chômage. D’ailleurs, pour que la garantie perte d’emploi puisse être appliquée, il faut connaître certaines conditions.
- La garantie est exclusivement réservée aux emprunteurs qui sont salariés en CDI. Ces derniers doivent avoir travaillé au sein de l’entreprise pendant un délai compris entre 6 et 12 mois.
- Les salariés en CDD, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants sont exclus de cette assurance. Il faut toutefois noter qu’un salarié en CDD recruté à temps complet pour au moins 90 jours peut en bénéficier et être couvert, à condition qu’il ait décroché un CDI avant d’être licencié.
- Les employés en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires ne sont pas non plus éligibles à cette option.
- Les souscripteurs ne doivent, par ailleurs, pas dépasser une certaine limite d’âge qui varie d’un établissement de crédit à un autre.
- Enfin, l’assurance ne concerne que les licenciements indemnisés par Pôle Emploi. Chômages partiels, ruptures conventionnelles, licenciements pour faute lourde… Ces types de perte d’emploi sont ainsi exclus.
Que prend-elle en charge ?
En cas de licenciement, la garantie perte d’emploi s’active. Le niveau de prise en charge varie alors selon l’assureur, mais le niveau d’indemnisation est partiel. En général, les mensualités sont remboursées à hauteur de 30 à 80 % de leur montant.
Deux types de remboursement sont, habituellement, proposés par l’assurance :
- une prise en charge évolutive. Par exemple, un remboursement de 30 % des mensualités la 1ère année, puis un remboursement de 80 % les deux années suivantes ;
- un remboursement fixe. Le souscripteur choisit lui-même la part remboursée par l’assureur. Mais plus le niveau d’indemnisation est important, plus la police d’assurance sera élevée.
Que faut-il savoir avant de souscrire cette garantie ?
Avant de souscrire une assurance perte d’emploi, il existe quelques points à prendre en compte.
Le délai de carence
Ce délai désigne la période qui s’écoule entre la signature de l’assurance de prêt et le début de l’application des garanties.
Avant de souscrire la garantie perte d’emploi, il est important de connaître les délais de carence prévus par l’assureur. Celui-ci varie selon l’assurance perte d’emploi choisie.
Il est mentionné dans le contrat d’assurance emprunteur.
La carence correspond à un délai de 6 à 12 mois qui court à partir de la signature du contrat. Durant cette période, l’assureur ne versera aucune prestation même si le souscripteur venait à être licencié.
Délai de franchise
Comme le délai de carence, le délai de franchise est une période durant laquelle le bénéficiaire ne peut être indemnisé.
Ce délai intervient entre la perte d’emploi et le remboursement effectué par l’assureur.
Le souscripteur doit alors attendre entre 9 et 21 mois avant que l’assureur ne prenne en charge le remboursement des mensualités de son prêt immobilier.
La durée de la garantie
Si le système d’indemnisation est différent pour chaque établissement bancaire, il est certain que l’assurance perte d’emploi ne couvre le souscripteur que sur une période limitée.
En premier lieu, il faut noter qu’en cas de licenciements répétés, le souscripteur peut faire jouer son assurance plusieurs fois.
Il est important d’indiquer que sur une même période d’inactivité, la durée maximale de prise en charge des mensualités par la banque est généralement de 18 mois.
En second lieu, la plupart des contrats d’assurance sont signés pour une durée 1 à 4 ans. Ils peuvent néanmoins être reconduits tacitement, une fois l’échéance passée.
Enfin, le contrat d’assurance se résilie automatiquement à l’échéance du crédit immobilier, mais également en cas de remboursement anticipé et de départ en retraite. C’est également le cas quand l’assuré atteint l’âge limite prévu par le contrat.
Avantages de l’assurance perte d’emploi
Parce que l’assurance chômage porte sur la perte d’emploi, elle possède un premier avantage évident : elle limite les conséquences financières d’une perte d’emploi sur le budget du souscripteur et sur l’équilibre de ses finances.
Si un salarié vient à perdre son travail, ses revenus vont logiquement baisser. En fonction de sa situation actuelle, mais aussi de ses cotisations, il n’a peut-être pas le droit à une pension de chômage très importante.
Celle-ci, parfois suffisante, ne couvrira en tout cas jamais son précédent salaire. Voilà ici le principal intérêt de l’assurance chômage, qui agit comme un bouclier pour encaisser la perte de votre emploi.
L’assurance chômage permet de limiter les difficultés financières liées au crédit immobilier que le souscripteur pourra rencontrer pendant une période de chômage.
Il s’agit donc d’un deuxième avantage fort : le souscripteur peut emprunter et rembourser ensuite son crédit avec sérénité. Il dispose d’une protection face au risque de chômage, ce qui limite le risque de devoir revoir lourdement son budget, de procéder à des coupes financières importantes, voire même de revendre ses biens.
La garantie perte d’emploi est une garantie optionnelle souple, que l’on peut souscrire pendant la durée du contrat. De nombreux établissements prêteurs pourront fortement inciter à l’utiliser, afin de sécuriser l’achat, dès la signature du contrat de prêt.
