Lors d’un litige avec un tiers, l’assistance juridique permet de se faire aider par un juriste, pour la recherche d’un accord amiable, mais aussi d’être représenté ou assisté par un avocat lors d’une action en justice. L’obtention d’une assistance d’un professionnel du droit en cas de litige et de la prise en charge des frais de procédure nécessite, en revanche, la souscription d’une assurance protection juridique.
Les bénéfices d’une assistance juridique
L’assistance juridique permet à son souscripteur :
- d’obtenir un accompagnement dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux ;
- de bénéficier d’informations juridiques ;
- d’avoir un avis sur les litiges.
Environ 75% des litiges se règlent à l’amiable. Pourtant si un accord amiable n’est pas possible, il est indispensable d’intenter une action en justice.
Comment bénéficier d’une assistance ?
À partir du moment où l’assuré a connaissance d’un litige avec un tiers et nécessite une assistance juridique, il doit contacter son assureur dans les plus brefs délais.
Le délai de prise en charge est précisé dans le contrat de protection juridique.
Un dossier est alors constitué. L’assuré pourra ensuite bénéficier des conseils juridiques appropriés, et le cas échéant d’un accompagnement devant les tribunaux.
Procédures d’une assistance juridique devant les tribunaux
Pour lancer une action en justice, le délai moyen est de 36 mois. Grâce à l’assistance juridique, l’assuré bénéficie d’un accompagnement pour ne pas dépasser ce délai.
Cependant, il doit prendre la décision de débuter la procédure judiciaire.
Bon à savoir : quand une affaire est portée devant les tribunaux, le dossier est confié à un avocat. Ce dernier peut être choisi par un assuré ou proposé par l’assurance.
Que faire en cas de conflit ?
Dans le cadre de l’assistance juridique, il est possible que l’assureur et l’assuré ne soient pas d’accord sur le fait d’intenter une action en justice ou non. Dans ce cas, il y a conflit d’intérêts.
Selon l’article L. 127-4 du Code des Assurances, une procédure d’arbitrage peut être lancée, avec la désignation d’un tiers qui devra trancher.
Ce dernier est désigné d’un commun accord par l’assureur et l’assuré. À défaut d’entente entre les deux parties, l’avocat pourra être désigné par le tribunal judiciaire.
L’assureur prend en charge les frais liés à cette procédure, sauf si l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’arbitrage est favorable à l’assuré, l’assureur devra s’incliner. En revanche, si elle est favorable à l’assureur, l’assuré pourra tout de même poursuivre une action en justice. Les frais de justice seront alors à sa charge.
En revanche, selon l’article L. 127-4 du Code des Assurances : « si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie ».
Pourquoi les entreprises doivent souscrire une assistance juridique ?
En général, les TPE/PME manquent de moyens financiers et humains pour posséder un service juridique interne ou recourir à un avocat ou à un expert-comptable.
Cependant, ces entreprises ont réellement besoin d’informations sur des problématiques juridiques communes à toute création et gestion d’entreprises.
Par exemple, un entrepreneur lance son activité et se pose plusieurs questions, comme :
- les statuts existants ;
- la mention de la TVA sur ses factures ;
- les charges fiscales et sociales à payer ;
- la protection de son patrimoine personnel en cas de difficultés financières ;
- les droits des associés et leur rémunération ;
- le remboursement des factures impayées de ses clients, etc.
Le fait de recourir à l’aide juridique permet d’éviter aux entrepreneurs de passer de longues heures à effectuer des recherches. Pour qu’ils ne se perdent dans la masse d’informations disponibles sur internet, l’assistance juridique leur offre une information ciblée et fiable. Ce gain de temps leur permet de se consacrer entièrement au développement de leur activité.
Quels sont les domaines d’expertise de l’assistance juridique ?
L’assistance juridique couvre des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise.
Voici quelques sujets sur lesquels les entrepreneurs s’interrogent le plus souvent et pour lesquels l’assistance juridique peut leur apporter des réponses claires et fiables :
Financement, fiscalité et comptabilité
Cela peut concerner des clôtures de comptes, des déclarations de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, des règles en matière de TVA, les impôts sur les sociétés, les impôts sur le revenu, les taxes professionnelles ou les emprunts bancaires.
Statut du chef d’entreprise
Cela touche surtout la protection du patrimoine, les assurances, la couverture sociale, les règles d’imposition de la rémunération du dirigeant ou le statut du conjoint collaborateur.
Droits et obligations des associés
Ce sont des informations concernant, par exemple, la rémunération des associés en contrepartie de leurs apports.
L’assistance juridique peut également accompagner les entrepreneurs sur une grande variété d’autres sujets juridiques :
- démarches de création d’entreprise ;
- contrats commerciaux ;
- recouvrement de factures ;
- baux commerciaux ;
- formalités d’import/export ;
- règles publicitaires ;
- droit des brevets et des marques ;
- fermeture d’une entreprise…
